Conditions d'utilisation responsiblo pour les clients de fBET

1. Dispositions introductives

1.1 Identification de l'entreprise : les présentes conditions d'utilisation (les Conditions) régissent les relations entre les clients (le Client ou les Clients) et responsiblo, s.r.o., dont le siège social est situé à Varšavská 715/36, 120 00 Prague 2, N° d'identification 19428588 (l'Entreprise ou nous). L'Entreprise fournit des programmes et des services éducatifs par le biais du site Web www.responsiblo.com (le Site Web) et de l'API.

1.2 Acceptation des conditions : en s'inscrivant sur le Site Web, en se connectant à nos services via l'API ou l'interface web, ou en utilisant d'une autre manière les services fournis par l'Entreprise, le Client accepte les présentes Conditions. Si le Client n'accepte pas ces Conditions, il n'est pas autorisé à utiliser les services de l'Entreprise.

1.3 Objet : Les présentes Conditions ont pour objet de régir les droits et obligations de l'Entreprise et des Clients dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation des Services éducatifs, y compris la protection des données personnelles, la responsabilité, les droits de propriété intellectuelle et l'intégration de l'API. Les Conditions sont contraignantes pour tous les Clients qui utilisent les services de l'Entreprise.

2. Définition des termes

2.1 Client : une entité juridique telle qu'un casino en ligne agréé, un opérateur de paris sportifs, un club sportif (par exemple hockey, football, basket-ball) qui s'inscrit sur le Site Web, se connecte à nos services via une API ou une interface web, et utilise les services fournis par l'Entreprise.

2.2 Service : programmes éducatifs, modules et autres contenus proposés par l'Entreprise par le biais du Site Web et de l'API, visant à prévenir le jeu à risque et à promouvoir le jeu responsable.

2.3 Site Web : le site web www.responsiblo.com par le biais duquel l'Entreprise fournit ses services.

2.4 Données personnelles : informations concernant des personnes physiques qui sont collectées et traitées par l'Entreprise conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse IP et les informations de paiement.

2.5 API : une interface de programmation d'application fournie par l'Entreprise qui permet aux Clients d'intégrer leurs systèmes aux services de l'Entreprise et qui prévoit la transmission de données anonymisées de leurs clients ou employés.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription du Client. Lors de son inscription, le Client doit fournir des informations véridiques et à jour nécessaires à la création d'un compte client.

3.2 Protection des identifiants : le Client est tenu de protéger ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) contre toute utilisation abusive par des tiers. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées par l'intermédiaire de son compte. En cas de soupçon d'utilisation abusive du compte, le Client doit immédiatement en informer l'Entreprise.

3.3 Mise à jour des informations : le Client est tenu de maintenir ses données d'inscription à jour et exactes. Le Client doit mettre à jour toute modification de ses informations dans son compte ou en informer l'Entreprise dans les meilleurs délais.

3.4 Suppression du compte : le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande à l'adresse e-mail de contact de l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de résilier le compte client en cas de violation des présentes Conditions ou de toute législation applicable.

4. Prestation de services

4.1 Description des services de la plateforme éducative : l'Entreprise fournit divers programmes, modules et contenus éducatifs par le biais du Site Web et de l'API, dans le but de prévenir le jeu à risque et de promouvoir le jeu responsable. Les services comprennent des modules interactifs, des analyses personnalisées et d'autres outils pédagogiques.

4.2 Conditions d'utilisation : Les Clients sont tenus d'utiliser les services de l'Entreprise conformément aux présentes Conditions, à la législation applicable et aux règles établies pour chaque module et programme. Les Clients ne peuvent pas utiliser les services à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait nuire à l'Entreprise ou à d'autres utilisateurs.

4.3 Intégration via l'API et l'interface Web : Les Clients peuvent utiliser les services de l'Entreprise soit via une API qui permet l'intégration de leurs systèmes avec les services de l'Entreprise, soit via une interface web. Lors de l'utilisation de l'API, les données transmises à l'Entreprise sont anonymisées de sorte que l'Entreprise n'a pas accès aux données personnelles des utilisateurs individuels du Client.

4.4 Modifications des services : l'Entreprise se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ses services à tout moment, même sans préavis. En cas de changements importants susceptibles d'affecter négativement les Clients, l'Entreprise informera les Clients à l'avance par e-mail ou par un avis sur le Site Web.

4.5 Disponibilité des services : l'Entreprise s'efforce de rendre ses services aussi disponibles que possible, mais elle n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire des services due à des problèmes techniques, à la maintenance du système ou à d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Entreprise.

4.6 Exigences techniques : Pour le bon fonctionnement des services, le Client doit avoir accès à Internet et utiliser un équipement et des logiciels compatibles. L'Entreprise n'est pas responsable des problèmes causés par l'incompatibilité ou les limitations techniques de l'équipement du Client.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Plans tarifaires individuels : Les prix des services fournis par l'Entreprise sont fixés individuellement pour chaque Client en fonction du nombre de licences, de l'étendue des services et des exigences spécifiques du Client. Les plans tarifaires sont négociés directement avec le Client et sont définis dans le contrat entre le Client et l'Entreprise.

5.2 Modes de paiement : Les paiements pour les services seront effectués par virement bancaire dans une devise convenue à l'avance sur le compte bancaire spécifié dans le contrat entre le Client et l'Entreprise.

5.3 Conditions de paiement : Le Client est tenu de payer le prix des services sélectionnés conformément aux termes du contrat entre le Client et l'Entreprise. Lors du paiement, le Client recevra une confirmation de paiement. En cas d'échec du paiement, le Client ne sera pas autorisé à accéder aux Services jusqu'à ce que le paiement ait été effectué avec succès.

5.4 Politique de remboursement : les services fournis par l'Entreprise étant de nature numérique, le Client reconnaît qu'une fois le contenu numérique mis à disposition, il n'est pas possible de résilier le contrat et de demander un remboursement, conformément à l'article 1837(l) de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil. En cas de problèmes techniques d'accès aux Services ou pour d'autres raisons sérieuses, le Client peut contacter l'Entreprise, qui s'efforcera de trouver une solution appropriée.

5.5 Responsabilité fiscale : les prix indiqués dans le contrat incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'Entreprise étant assujettie à la TVA. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes associées à l'achat des services.

6. Politique de confidentialité

6.1 Collecte de données personnelles. Les données collectées peuvent inclure le prénom, le nom, l'adresse e-mail, l'adresse IP et d'autres données nécessaires à la fourniture des services.

6.2 Finalités du traitement : les données à caractère personnel sont traitées dans le but de fournir des services, de gérer les comptes utilisateurs, de traiter les commandes, de communiquer avec les utilisateurs, d'assurer la sécurité des services et de remplir les obligations légales de l'Entreprise. Les données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de marketing si les utilisateurs donnent leur consentement explicite.

6.3 Anonymisation des données pour l'API : dans le cas où le Client utilise les services de l'Entreprise via l'API, les données transmises à l'Entreprise sont anonymisées, ce qui signifie que l'Entreprise n'a pas accès aux données personnelles des utilisateurs individuels du Client. L'Entreprise collecte et traite uniquement les données anonymisées nécessaires à la fourniture et à l'amélioration des services.

6.4 Droits des clients et des utilisateurs : les Clients et leurs utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer, d'en limiter le traitement et d'en obtenir la portabilité. Ils ont également le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel à tout moment et le droit de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter l'Entreprise à l'adresse suivante : info@responsiblo.com.

6.5 Sécurité des données personnelles : l'Entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive ou dommage. Ces mesures comprennent le chiffrement des données, la sécurité du réseau, la restriction de l'accès aux données personnelles et des audits de sécurité réguliers.

6.6 Transfert de données à des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers qui fournissent des services à l'Entreprise, tels que les fournisseurs de services cloud et les prestataires informatiques externes. Ces tiers sont tenus de protéger les données personnelles conformément aux lois applicables et aux obligations contractuelles. Les données personnelles peuvent également être transmises aux autorités légales conformément aux obligations légales de l'Entreprise.

6.7 Durée de conservation des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement, mais pas au-delà de la période prescrite par le droit applicable. À l'issue de cette période, les données à caractère personnel sont effacées de manière sécurisée ou rendues anonymes.

7. Droits et obligations des clients

7.1 Droits des clients : Les Clients ont le droit de :

a) Accéder à leurs comptes et utiliser les services fournis par l'Entreprise conformément aux présentes Conditions.
b) Demander la rectification de leurs données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
c) Demander la suppression de leurs données personnelles dans les cas prévus par la législation applicable.
d) S'opposer au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
e) Résilier leur compte à tout moment en envoyant une demande à info@responsiblo.com.

7.2 Obligations des clients : Les Clients sont tenus de :

a) Fournir des informations véridiques et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation des services de l'Entreprise.
b) Conserver leurs identifiants de connexion en toute sécurité et ne pas les divulguer à des tiers.
c) Ne pas utiliser les services de l'Entreprise à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait nuire à l'Entreprise ou à d'autres utilisateurs.
d) Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise et des tiers.
e) Respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation des services de l'Entreprise.
f) Veiller à ce que leurs clients ou employés utilisent les services de l'Entreprise conformément aux présentes Conditions.

7.3 Activités interdites : Le Client ne peut pas :

a) Utiliser les services de l'Entreprise pour diffuser un contenu illégal, nuisible, offensant ou harcelant.
b) Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux données de l'Entreprise ou d'autres clients.
c) Utiliser les services de l'Entreprise d'une manière susceptible de perturber leur fonctionnement ou de mettre à rude épreuve l'infrastructure de l'Entreprise.
d) Partager, vendre ou utiliser abusivement les identifiants d'accès aux services de l'Entreprise avec des tiers.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Responsabilité de l'Entreprise : l'Entreprise s'engage à déployer des efforts raisonnables pour garantir la fonctionnalité et la disponibilité de ses services conformément aux présentes Conditions. Toutefois, l'Entreprise ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, des pertes ou du manque à gagner causés par l'utilisation des Services ou l'impossibilité d'utiliser les Services, à moins que ces dommages ne soient causés par une négligence délibérée ou grave de l'Entreprise.

8.2 Limitation de la responsabilité : l'Entreprise ne sera pas responsable de :

a) Erreurs ou défaillances de service dues à des problèmes techniques, à la maintenance du système ou à d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Entreprise.
b) Tout dommage causé par un accès non autorisé aux comptes des Clients ou par une utilisation abusive des identifiants de connexion des Clients.
c) Contenu créé ou partagé par les Clients par l'intermédiaire des services de l'Entreprise.
d) Comportement non autorisé des Clients ou des employés du Client lors de l'utilisation des services de l'Entreprise.

8.3 Exclusion de garantie : les services de l'Entreprise sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles". L'Entreprise ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la fonctionnalité, la disponibilité ou l'adéquation des Services à un usage particulier. En particulier, l'Entreprise ne garantit pas que les services seront exempts d'erreurs, ininterrompus ou qu'ils répondront aux attentes du Client.

8.4 Responsabilité des clients : les Clients sont responsables de :

a) L'exactitude et l'actualité des informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation des services de l'Entreprise.
b) La protection de leurs identifiants de connexion et la prévention de leur utilisation abusive par des tiers.
c) Le respect des présentes Conditions et de toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation des services de l'Entreprise.
d) Tout dommage causé à l'Entreprise ou à des tiers à la suite d'une violation des présentes Conditions ou de toute loi.
e) Le respect des conditions d'utilisation des services par leurs clients ou leurs employés.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle : Tout le contenu fourni par l'Entreprise sur le Site Web et par l'intermédiaire de l'API, y compris le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, est la propriété de l'Entreprise ou de ses fournisseurs et est protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales et d'autres droits de propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation du contenu : l'Entreprise accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du contenu fourni sur le Site Web et par l'intermédiaire de l'API uniquement pour les besoins internes du Client. Cette licence n'inclut aucun droit de revente ou d'exploitation commerciale du contenu, de collecte et d'utilisation de listes de produits, de descriptions ou de prix, d'utilisation dérivée du contenu, ou de téléchargement ou de copie d'informations pour les besoins d'une autre entreprise.

9.3 Protection de la marque : Les marques, logos et marques de service affichés sur le Site Web sont des marques déposées et non déposées de l'Entreprise et de ses partenaires. Rien dans les présentes Conditions ou sur le Site Web ne doit être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation d'une marque affichée sur le Site Web sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise ou de toute tierce partie propriétaire des marques applicables.

9.4 Infraction : toute utilisation non autorisée du contenu ou des marques peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et d'autres lois. L'Entreprise se réserve le droit d'engager toute action en justice pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

10. Résolution des litiges

10.1 Options de résolution des litiges : En cas de litige entre le Client et l'Entreprise concernant les services ou les présentes Conditions, les parties tenteront d'abord de résoudre le litige à l'amiable par le biais d'une négociation et d'un accord mutuels. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent en République tchèque en fonction du lieu du siège social de l'Entreprise, sauf disposition contraire de la législation impérative.

10.2 Juridiction : le droit de la République tchèque s'applique à toutes les relations juridiques entre le Client et l'Entreprise. Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci seront tranchés exclusivement par les tribunaux de la République tchèque.

10.3 Droit applicable : Les présentes Conditions et toutes les relations juridiques entre le Client et l'Entreprise sont régies par le droit de la République tchèque, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.4 Règlement extrajudiciaire des litiges : un Client qui est un consommateur a également le droit de s'adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. En République tchèque, cet organisme est l'Autorité tchèque d'inspection du commerce (www.coi.cz). Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Modifications des conditions d'utilisation

11.1 Droit de modifier les Conditions : l'Entreprise se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment. L'Entreprise informera les Clients des modifications apportées aux Conditions par e-mail ou par notification sur le Site Web au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

11.2 Notification des modifications aux Clients : En cas de modification des présentes Conditions, le Client en sera informé par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée dans son compte ou par une notification sur le Site Web. Les Clients sont tenus de consulter régulièrement leur boîte de réception et le Site Web afin d'être informés de toute modification.

11.3 Consentement aux modifications : si le Client continue d'utiliser les services de l'Entreprise après la date d'entrée en vigueur des modifications, il sera considéré comme ayant accepté les Conditions modifiées. Si le Client n'accepte pas les modifications, il a le droit de supprimer son compte et de cesser d'utiliser les services de l'Entreprise avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

12. Dispositions finales

12.1 Intégralité de l'accord : les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Entreprise concernant l'utilisation des services fournis par l'Entreprise. Elles remplacent tous les accords et arrangements antérieurs entre le Client et l'Entreprise concernant ces services.

12.2 Divisibilité des dispositions : Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. Si une telle disposition ne peut être modifiée, elle sera dissociée des présentes Conditions et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12.3 Coordonnées de contact : Pour toute question ou demande concernant les présentes Conditions ou les services fournis par l'Entreprise, le Client peut contacter l'Entreprise par e-mail à l'adresse info@responsiblo.com ou par écrit au siège social de l'Entreprise, responsiblo, s.r.o., Varšavská 715/36, 120 00 Prague 2, République tchèque.

12.4 Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue tchèque. Si une version des présentes Conditions est traduite dans une autre langue et qu'il existe une divergence entre la version tchèque et la version traduite, c'est la version tchèque qui prévaut.

12.5 Titres : Les titres des présentes Conditions sont uniquement destinés à faciliter la consultation et n'affectent pas l'interprétation d'une disposition particulière.

Date d'entrée en vigueur : 12.06.2024